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Règles de construction

Travaux d’extension : jusqu’à 40 m² sans permis de construire à partir du 1er janvier 2012

A compter du 1er janvier 2012, certaines formalités liées à des projets de travaux d’extension sur des constructions existantes sont simplifiées.
Un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 décembre 2011 porte en effet de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire, cette règle concernant les zones urbaines. Par contre, au-delà de 40 m², ces travaux d’extension restent soumis à l’obtention d’un permis de construire. Par ailleurs, dans le cas d’un projet d’extension dont la surface est comprise entre 20 et 40 m², dès lors que la surface totale de la construction dépasse 170 m², l’obtention d’un permis de construire reste obligatoire tout comme le recours à un architecte.
Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.



Ai-je besoin d'un permis de construire pour ma véranda CliKIT ?

Vous souhaitez installer une véranda ?  Avant de débuter les travaux, renseignez-vous impérativement auprès de votre mairie pour connaître les règles exactes qui s'appliquent à votre terrain.

  • Si votre Véranda est inférieur à 40m2 :
Une simple déclaration préalable de travaux suffit si la surface de votre véranda est inférieur à 40m2.
Votre mairie a un mois pour valider votre projet et vérifier qu’il est bien conforme aux règles d’urbanisme de votre commune. Ce délai est porté à deux mois si vous résidez dans un site classé.

Télécharger le formulaire de déclaration préalable de TRAVAUX


  • Si votre Véranda est supérieur à 40m2 :
Si par contre votre véranda dépasse 40 m2, un permis de construire est obligatoire. Même si votre véranda ne comporte pas de fondations. Le délai d'instruction d’un permis de construire est de 3 mois maximum.

Télécharger le formulaire de demande de Permis de Construire

  • Si votre surface habitable après travaux est supérieur à 170m2 :
Dans tous les cas, un permis de construire déposé par un architecte est obligatoire si votre surface habitable est supérieure, après travaux, à 170m².

  • Si vous remplacez une construction existante par une véranda
Si vous remplacez une construction existante par une véranda, un permis de construire doit aussi être déposé, car vous modifiez l’aspect extérieur et votre volume d’habitation.
Attention, dans certains cas, la mairie peut rendre obligatoire un dépôt d'un permis de construire pour une véranda de moins de 20 m2.






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